Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

du 5 octobre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse.

du 24 mars 2024, le bail étant résilié depuis cette date.

En l'espèce la SA d'HLM ERIGERE produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [L] et Madame [P] [H] restent lui devoir la somme de 759,85 euros à la date du 15 mai 2024, échéance d'avril 2024 incluse

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [Y] [O] et Madame [E] [O] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [M] [F] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 10-2 en cas de « défaut de paiement à l’échéance de 3 termes consécutifs de redevance mensuelle », que l'article

Elle énonce que le bail est résilié de plein droit.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [P] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [V] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [E] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [S] [H] et Madame [I] [H] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2023, la SA HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a fait assigner Madame [D] [Z] aux fins de : A titre principal : - voir constater la résiliation du bail par

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Par ailleurs, l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au propriétaire qui doit être réparée par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Ce bail qui est arrivé à échéance a été tacitement reconduit.