AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c08f444f3ad06a592a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il argue de ce que son adhésion audit régime a été réalisée, sans son consentement, par son ancien expert comptable, et que la caisse n’est donc pas en mesure de justifier d’une affiliation conforme.
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JAF
6a1df140cdc6046d47c1d29b
21 mai 2026
21 mai 2026
, [Z] [A], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Belgique) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 6] (66), en ayant fait précéder leur mariage d’un contrat adoptant le régime
Source officielle