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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Deuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201046
14 octobre 2024
Par exploit du 30 décembre 2019, la SCI de l’Abondance a signifié à la Société N.G.S. un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 45.600 € hors taxes, à compter du 30 juin 2020.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2009 suite à une demande de renouvellement de la S.A.R.L. Aux Pains de Géraldine en date du 5 mai 2009.
Loyers commerciaux
670574831296b51ba2b15b57
7 octobre 2024
Elle ajoute que les parties s'accordent sur la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative. Elle soutient cependant, que le lissage du déplafonnement a été exclu par les parties.
PCP JCP fond
668839d7342d338c20d3122b
5 juillet 2024
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
Et les parties s’accordant sur le principe du renouvellement à compter du 1er janvier 2021, la durée du bail échu n’a pas excédé douze ans par l'effet d'une tacite reconduction.
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
Ce bail était conclu pour une durée allant du 10 novembre 2015 au 31 mars 2022, poursuivi par tacite reconduction.
1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction à l’échéance des neuf ans, et la société PROLOGIA est venue aux droits de la SEMPRO.
Service des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
En réponse, la requérante fait valoir que le contrat de bail n'a fait l'objet d'aucun renouvellement, exposant que si des échanges sont intervenus entre les parties sur la signature d'un avenant de renouvellement
Chambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
A cette date le bail, conclu pour une durée initiale de 9 années, n’avait fait l’objet d’aucune tacite prolongation.
Loyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc217d
7 janvier 2025
de la requise au 1er octobre 2021 doit être fixé à la valeur locative, au regard de la durée du bail qui a excédé 12 années par tacite prolongation fixer à la somme de 9 000 € par an, en principal, le
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
19 décembre 2023
Parvenu à son terme, le bail s’est tacitement prolongé.
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
Par acte du 30 octobre 2024, la SASU JAES a formé une demande de renouvellement du bail. Par courrier en date de janvier 2025, la SCI GESTE a accepté le principe du renouvellement.
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
La société demanderesse fait notamment valoir que le contrat signé est à durée déterminée d'une saison (3 avril - 15 octobre 2023) et renouvelable par tacite reconduction, et prévoit une résiliation à
65b01284b98137c17478d3a5
23 janvier 2024
Parvenu à son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
, couvrant les actes d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
Le bail s'est prolongé tacitement à compter du 1er juillet 2017.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
En outre, en vertu des mêmes articles, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque ledit bail a duré, en raison d’une tacite prolongation, plus de douze ans, les règles du plafonnement
Ch 10 REFERES
69cef6cccdc6046d47eab62d
2 avril 2026
Il s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction.
Référés civils
6786b67adf5b5c7d10ca50f6
L’avis de non renouvellement n’a pas été donné pour la société [D] ni par son gérant. La société Valocime n’a pas délivré à la société On Tower l’avis de non renouvellement.
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