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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65f8971543785a0593a51f85
8 janvier 2024
Lors de son ramonage, au début du mois d'octobre suivant, une importante corrosion a été constatée mais le fabriquant a décliné toute responsabilité, arguant d'un phénomène d'humidité dû à l'installation
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
Il est par ailleurs constant que : - la responsabilité civile « dégâts des eaux » de M.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Président, assistée de Aude MULLER, greffier OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Mentex, Zeta Otto Studio Di Cheng Ling Qin, XS Fashion Di Pan Changjian, Vogue Station S.R.M Simplificata, DW Design Di Juang Kongguo, Roseli et Oversize S.R.L, aux mêmes fins en leur qualité de fabricants
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
même consommateur de produits alimentaires et de services associés à ces produits, la fabrication des produits de manière traditionnelle et l’emploi de matières premières issues de la production du fabricant
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[X], la société HR&S a assigné en responsabilité ce dernier et la société [D] [I] devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour violation des statuts, du pacte d’associés et de son devoir de
1ère chambre
67004144c34eb4cc857b2af3
Elle souligne que les expertises, notamment l’expertise judicaire, mettent en cause la responsabilité de [D][C] CARROSSERIE, pour le compte de laquelle la réparation de la boîte de vitesse a été effectuée
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
[F] tendant à contester son rôle dans l’opération litigieuse et sa responsabilité à cet égard, car cet argumentaire est identique à celui qu’il avait tenu au soutien de son exception d’incompétence et
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
En donnant son accord au versement des fonds, le demandeur a exonéré l’établissement de crédit de toute responsabilité dans le versement des fonds intervenu sur la demande de l’acquéreur.
POLE CIVIL - Fil 1
67804dd79c3ba90f51dc99d4
9 janvier 2025
des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
produits “JUVEDERM” litigieux par Dermavita company SARL, Aesthetic services and development et Vital Esthétique ainsi que par toute autre société qui leur serait liée, -l’identité et l’adresse du fabricant
Chambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
Par exploits des 28 août et 4 septembre 2015, la compagnie L’AUXILIAIRE a appelé en cause les sociétés RIBO FRANCE et RIBO ENTREPRISE devenue RIBO DEVELOPPEMENT, fabricant et fournisseur des pompes à chaleur
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
Selon l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
[P] [R] n’agit pas en répétition de l’indu suite à une prescription du titre dont se prévaudrait la banque mais en nullité des contrats de vente et de prêt et invoque la responsabilité de la banque pour
Chambre 0 REFERES
69a19513cdc6046d47ebc3ae
8 janvier 2026
[G] Brands, fabriquant du casque litigieux, la S.A.S. M.G.F.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3b9
4 juillet 2025
périodes d’utilisation, et, d’autre part, l’absence de mesures prises, à la suite de la mise en œuvre d’une réglementation qui s’est renforcée et étendue à l’ensemble des industriels qu’ils soient fabricants
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
Souamaa sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de : - communiquer les noms et adresses des producteurs, fabricants
6686e85ae74459e0c7ed229f
donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne ; - DIRE ET JUGER, en conséquence, qu’ils ne justifient pas des conditions d’engagement de la responsabilité
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
S’agissant du justificatif du bac à graisse, elle indique ne disposer d’aucun bac à graisse, bénéficiant d’une franchise DREAM DONUTS et ne fabriquant pas ses pâtisseries que son franchiseur lui adresse
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.