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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
658f1baf79786f316785d71d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il s'ensuit que la responsabilité contractuelle du constructeur doit être engagée au titre de ces inachèvements contractuels. Aucune faute du maître d’oeuvre n’est en revanche démontrée à ce titre.
Source officielle2ème Chambre
67f035bc02fc178212f829f4
3 avril 2025
3 avril 2025
Subsidiairement, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, que la société Carizy a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a577
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société [O] [M] a incontestablement tardé à bâcher et/ou a mal bâché la toiture découverte, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [N].
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, SARL CENTURY 21 ACTIF IMMOBILIER, Société à responsabilité
Source officielleChambre 1
686449080bb2f8a66ca66ff1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La responsabilité de la SAS ALU RIDEAU sera donc examinée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, M. et Mme [B] décrivent essentiellement des non-conformités à la prestation
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes de condamnations des défendeurs à dommages et intérêts pour manquement contractuel Les défendeurs contestent tant le principe de leur responsabilité (A) que les montants des préjudices
Source officielleChambre 10
69768817cdc6046d47b3e4c9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DISCUSSION Sur la responsabilité contractuelle : Aux termes de l’article 1103 du civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle7ème Chambre
69758590cdc6046d479ec617
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil
Source officielle1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623adb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [X] soutient que la responsabilité civile contractuelle de M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
Si elle n’agit explicitement à ce titre que sur le fondement de l’article 1134 du code civil, il est certain qu’elle recherche plus précisément la responsabilité contractuelle de ces constructeurs posée
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la résiliation : Les travaux n'ayant pas été terminés ni réceptionnés, seule la responsabilité contractuelle de la SARL CABE peut être recherchée.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e0c
4 avril 2024
4 avril 2024
CONTRACTUELLE DE [8] SHOPPING MALL SCI - JUGER que [8] SHOPPING MALL SCI a manqué à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité - JUGER que ces manquements ont causé un préjudice à EFFIA
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a05b
26 avril 2024
26 avril 2024
Au regard des manquements constatés, sa responsabilité contractuelle est engagée.
Source officiellePremière Chambre
69ab9f87cdc6046d47caebe0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle invoque la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
13 avril 2026
[N] [S] et Mme [B] [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société RPM TP et la société Axa France Iard (assureur responsabilité décennale de la société RPM TP) pour demander réparation
Source officielleChambre 02
677d7acfb032d83cfd3e6dce
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce régime de responsabilité impose au demandeur la démonstration d’une faute de la partie dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ajoute que la société DTZ INVESTORS engage bien sa responsabilité contractuelle à son égard, dès lors que cette action accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.
Source officielleRéférés civils
65a58420919da7c4f1789f97
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, et à la responsabilité résiduelle du maître d'œuvre.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B) Sur les responsabilités 1.
Source officielleJCP
67fd5070e85d0474bddb3e22
7 avril 2025
7 avril 2025
Au titre de l'action en responsabilité fondée sur le dol En application des dispositions précitées, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de la banque fondée sur la
Source officiellePage 21 sur 345