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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6631370619f939ca6242ddc7
30 avril 2024
L'article 1240 du code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" L'article 1241 du code civil dispose
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
Enfin, il indique que les réparations pour faire cesser les fuites ont toujours été faites rapidement et qu'aucun élément versé aux débats ne permet de faire un lien entre les dégâts des eaux subis par
Contentieux 1ère
681294b8d554c55098ec9fc9
10 janvier 2025
Séjour : Traces d'humidité en pied de tableau droit, dans le mur séparant la cuisine et le séjour situé dans la véranda.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
Dans l’hypothèse où la responsabilité de TERRES ET COMPAGNIE serait retenue non en raison d’une faute propre dans l’organisation du séminaire mais du fait d’un manquement de JUMP ARENA à son obligation
Chambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
En conséquence, il convient de faire intégralement droit à la demande de M.
CH GENERALISTE A
69b9b32acdc6046d47034b98
13 janvier 2026
fait disjoncter l’installation dès qu’on y fixe une ampoule, - afin de faire remonter les volets roulants, il est nécessaire de faire disjoncter l’alimentation pour réinitialiser le processus, - le débord
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
Déjà j’avais remarqué que Maître [T] [G] n’était pas habituée aux expertises judiciaires en matière de tableaux (difficultés pour me faire déposer l’œuvre litigieuse), cette remarque renforce mon idée
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Suivant règlement de copropriété en date des 24 et 27 février 1951, l'immeuble situé [Adresse
2ème Chambre civile
668ed38d2980a82f59da1fcd
9 juillet 2024
Elle sollicite également le remboursement des consommations supplémentaires hors forfait, liées au maintien du lien avec sa famille par téléphone lors de son séjour.
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
Au surplus, le syndic avait, en tout état de cause, le pouvoir et même le devoir, en vertu de ses pouvoirs propres, de faire réaliser en urgence les travaux de sécurisation de l’immeuble, nécessaires à
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la demande. Sur l’usage du nom marital.
19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
Monsieur [D] critique l'évaluation faite par l'expert.
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
En défense, l'ICL explique avoir fait réaliser des travaux de construction d'un bunker de radiothérapie en s'adressant pour ce faire, à la société ABM CONSTRUCTION, laquelle a confié une mission à un bureau
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
La société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft soutient, en premier lieu, que la demande de condamnation sous astreinte à faire réaliser des travaux constitue une obligation de faire, à laquelle elle
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[G] [Z] a été victime d’un très grave accident de la circulation.
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
S’agissant de la demande de condamnation à une provision ad litem, il fait valoir que : - le Fonds de Garantie n’est ni le garant, ni le civilement responsable de l’auteur des faits, - qu’il résulte des
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
de faire.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba53cdc6046d479cdc76
22 mai 2026
Par actes du 27 décembre 2019, Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [V] [G], la S.A.
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