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427 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6631370619f939ca6242ddc7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 1240 du code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" L'article 1241 du code civil dispose

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, il indique que les réparations pour faire cesser les fuites ont toujours été faites rapidement et qu'aucun élément versé aux débats ne permet de faire un lien entre les dégâts des eaux subis par

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b8d554c55098ec9fc9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Séjour : Traces d'humidité en pied de tableau droit, dans le mur séparant la cuisine et le séjour situé dans la véranda.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TERRES ET COMPAGNIE serait retenue non en raison d’une faute propre dans l’organisation du séminaire mais du fait d’un manquement de JUMP ARENA à son obligation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, il convient de faire intégralement droit à la demande de M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

fait disjoncter l’installation dès qu’on y fixe une ampoule, - afin de faire remonter les volets roulants, il est nécessaire de faire disjoncter l’alimentation pour réinitialiser le processus, - le débord

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Déjà j’avais remarqué que Maître [T] [G] n’était pas habituée aux expertises judiciaires en matière de tableaux (difficultés pour me faire déposer l’œuvre litigieuse), cette remarque renforce mon idée

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Suivant règlement de copropriété en date des 24 et 27 février 1951, l'immeuble situé [Adresse

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle sollicite également le remboursement des consommations supplémentaires hors forfait, liées au maintien du lien avec sa famille par téléphone lors de son séjour.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb930bd4f0c3f6b312d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au surplus, le syndic avait, en tout état de cause, le pouvoir et même le devoir, en vertu de ses pouvoirs propres, de faire réaliser en urgence les travaux de sécurisation de l’immeuble, nécessaires à

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient en conséquence de faire droit à la demande. Sur l’usage du nom marital.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [D] critique l'évaluation faite par l'expert.

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TJ

POLE CIVIL section 5

éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017

6781984d6d34da2cbdce0148

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En défense, l'ICL explique avoir fait réaliser des travaux de construction d'un bunker de radiothérapie en s'adressant pour ce faire, à la société ABM CONSTRUCTION, laquelle a confié une mission à un bureau

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft soutient, en premier lieu, que la demande de condamnation sous astreinte à faire réaliser des travaux constitue une obligation de faire, à laquelle elle

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[G] [Z] a été victime d’un très grave accident de la circulation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b2382

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

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TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’agissant de la demande de condamnation à une provision ad litem, il fait valoir que : - le Fonds de Garantie n’est ni le garant, ni le civilement responsable de l’auteur des faits, - qu’il résulte des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de faire.

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes du 27 décembre 2019, Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [V] [G], la S.A.

Source officielle

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