MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

; que l’acte de vente contient une clause d’exclusion de garantie des vices cachés ; que les demandeurs ont réalisé des travaux de réparation sur le réseau de chauffage.

l’immeuble concerné par l’appartement visé.

A l'occasion de leur exécution, des dommages ont affecté l'immeuble avoisinant, sis [Adresse 6] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété.

CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 La Société GABIN 2019, Société civile immobilière de construction

de l’immeuble cadastrée section H n°996, bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée H n°1799, objet de la présente vente, lui permettant d’accéder à une porte ancienne donnant accès

personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission

Il est constant qu’en application de ce même principe général, le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont en outre responsables de plein droit

Il est constant qu’une véranda a été construite sur cette terrasse avant l’acquisition par Madame [Y], sans autorisation de la copropriété.

FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE qui a sous-traité à la S.A.S.

des 30 années précédant la contestation de l’usage, sauf pour les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970, qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction

La SCCV Le Chat W a procédé à la construction d’un immeuble à usage de bureau sur une parcelle de terrain située [Adresse 4].

copie demeure annexée aux présentes" Postérieurement à l’acte de vente, par arrêté du 8 février 2022, la mairie a accepté le transfert du permis de construire en cours de validité mais a indiqué dans

LOGIS DE VENDÉE un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan portant sur la construction d’une maison d’habitation située sise [Adresse 3].

Ils exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis un immeuble situé [Adresse 1] et subir un trouble manifestement illicite les empêchant de jouir de leur bien.

Sur les travaux sollicités au titre de la garantie décennale Vu l’article 1792 du Code civil, Il n’est pas contesté que la SCI NANOU est constructeur d’un ouvrage (modification d’une partie de l’immeuble

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la Cour

en ce compris le sol des parties construites des cours et des jardins, ce qui inclus la courette.

[U] CONSTRUCTION NAC : 57B COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE