et d’expulsion A l’appui de sa demande, la société JOSA MURS explique que sa locataire n’a pas payé les causes du commandement de payer du 26 janvier 2024 dans le délai d’un mois et qu’elle n’a pas non

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois d'août 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Se prévalant d'une acceptation de son offre inconditionnelle et non équivoque et par exploit d'huissier de justice en date du 14 septembre 2022, [H] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins

équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent.

AFFAIRE N° RG 24/01088 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOMU MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Mais le dispositif de l’ordonnance du 24 mai 2024, dénué d’équivoque, vise expressément le contenu de l’accord ayant été finalisé par les avocats et repris par des conclusions concordantes déposées à l

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Ils précisent que sa volonté d’arrêter le contrat a été exprimée de manière non équivoque bien avant le rendez-vous du mois d’avril 2019, dans un email du 11 janvier précédent.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

des désordres relatifs à la présence d’humidité et de défaut d’étanchéité du balcon-terrasse ; - et au-delà de la somme de 3 343,11 euros au titre de l’instabilité de la verrière et de la reprise du volet

Plus subsidiairement, ils invoquent la nullité du contrat pour dol ou pour erreur, soutenant que l’acte est obscur et démontre une volonté claire et non équivoque de les tromper et de les empêcher de mesurer

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

syndic le Cabinet Morgand et Cie [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 DEFENDEURS Monsieur [U] [W] [Adresse 4] [Localité 10] non

MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 08 Juillet 2025 N° RG 23/02347 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2CS DEMANDEURS au principal Monsieur [G] [J], tant en son nom personnel

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Elle ajoute qu’il n’était pas nécessaire de parapher chaque page du contrat dès lors que le nom du signataire et la date de sa signature y figurent.

mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Portalis DBYC-W-B7I-KYOZ JUGEMENT DU : 05 Avril 2024 N° 24/228 Association HABITAT ET HUMANISME C/ [G] [T] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à Me THOUMAZEAU Benjamin COPIE PREFECTURE Au nom

équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

équivoque.