du non-paiement des impôts.

Les seules photocopies produites du talon du 1er chèque, et du second chèque, sont cependant insuffisantes à établir leur bon encaissement.

septembre 2018 moyennant un loyer mensuel de 600,00 €, hors taxes, payable mensuellement par avance.

et taxes A titre principal, - CONDAMNER par provision, la SARL AU4G à régler à la SARL [Localité 9] 60 la somme de 153 863.06€ au titre des loyers, taxes et charges arrêtés au 21 août 2025, échéance

Il ajoute que Madame [C] [N] ne s'est pas acquittée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2022.

août 2011 pour expirer le 31 juillet 2020, moyennant un loyer annuel en principal hors taxes et hors charges de 14.625 euros.

VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.

Et je veux voir la taxe d’habitation 985 € ».

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Elle chiffre son préjudice à la somme de 6.433,80 euros hors taxe, correspondant au coût des prestations réalisées par l’entreprise AGILIS au titre des réparations.

des sommes dues au titre de la clause pénale, à concurrence de 4.560,92 euros ; - fixer une indemnité d’occupation à compter du 24 mai 2025 équivalente au double du loyer à laquelle s’ajouteront les taxes

La défenderesse conteste l'article 1er du bail signé le 30 juillet 2024, ce document ne constituant selon elle qu'un simple avenant au bail initial du 1er janvier 2017.

D] [B] et Madame [W] [G] épouse [B] à payer à Madame [O] [R] la somme de 600 euros Hors Taxe par mois courant à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la prise d’effet de la résiliation du bail ; - FIXER

Le 1er décembre 2021, Monsieur [C] [N] a restitué les clefs au force de l'ordre, en déclarant avoir vidé les locaux de ses effets personnels.

Par message RPVA du 1er décembre 2023, Monsieur [U] [X] indique contester la seule saisie positive opérée sur son compte auprès de la BNP le 22 mars 2022, pour une créance réclamée de 38 390 euros et une

En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail intitulé « loyer » stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires le bail sera résilié de plein droit un mois

septembre 2003, moyennant un loyer annuel en principal de 66.868 euros hors taxes et hors charges.

Pour justifier leur demande au titre de l’indemnité d’occupation, les consorts [A] indiquent que depuis le 1er avril 2021, Madame [F] [J] est la seule à posséder les clés de l’appartement.

, a consenti à [N] [P] un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés 61 et 63 boulevard Mortier et 57 rue du Capitaine Ferber 75020 PARIS, moyennant le paiement d'un loyer annuel hors taxes

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2014 et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 22.951 euros, hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance