au montant de son cautionnement.

Ce prêt a été garanti à 100 % par un organisme de caution mutuelle, à savoir la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC).

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu

Monsieur [G] [D] s’est porté caution solidaire de monsieur [I] [W] et madame [U] [D].

Sur l'engagement de caution et l'obligation à la dette de Mme [R] : Les exigences formelles de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne sont pas requises en cas de cautionnement notarié,

Sur le devoir de mise en garde Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J], cautions se réfèrent à l’article 2299 du code civil qui stipule : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution

Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [N] [Y] en qualité de caution  Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits avant l'entrée

L’acte a été dénoncé le 12 novembre 2025 à Monsieur [A] [Y] en qualité de caution.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Selon l'article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Par acte de cautionnement du 20 août 2024, la S.A CNP CAUTION s'est portée caution solidaire au profit du bailleur, concernant le locataire Monsieur [L] [G] [K].

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’unique associée de la SASU Lace Invest, Mme [P] [I], s’est portée caution solidaire pour les deux prêts, selon acte du 2 septembre 2020 dans la limite de la somme de 166 800 euros.

Sur la demande de paiement à l’égard de la caution Selon l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

Sur la demande de nullité du cautionnement : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Par acte du 29 décembre 2000, M. et Mme [U] [H] se sont portés cautions solidaires de cet engagement.

Crédit Logement s’est portée caution solidaire. Au début de l’année 2020 Monsieur [J] et Madame [U] ont perdu leur emploi.

Au soutien de sa demande en paiement, au visa des articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, la société Crédit Logement expose qu’au total, en additionnant les premiers règlements de caution et le règlement