Demanderesse : [3] DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.

Marie-Odile PRAT TERRAY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0521 C/ Monsieur [C] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEURS : Monsieur [D] [U] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]

Pour s'opposer aux demandes de dommages et intérêts des époux [P], d'abord la société RN 12 Chauffage Bois soutient que la résolution de la vente ne peut qu'aboutir à la restitution du prix de ladite vente

[G] [I] au titre de la nullité du contrat de vente.

[Adresse 4] Monsieur [CF] [FX] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [Z] [FX] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [S] [FX] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [CB] [ST] [Adresse 88] [Adresse 88] Madame [DF] [UP

la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée et que lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte

Par acte, reçu le 1er mars 2013, Mme [S] [O] et M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/01781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY22 N° de MINUTE : 25/00015 Monsieur [T] [V] né le 20

Ainsi, compte tenu de la date de signature des contrats de vente et de crédit affecté, (17 avril et 4 mai 2018), il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation

En conséquence, le moyen de l’employeur est rejeté sur ce point.

(futur lot n° 24 à créer ou lot n° 25, prix de vente de 12.000 € ou de 17.000 €).

Ce moyen ne peut davantage prospérer.

avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. [10] ([11]) [Adresse 12] [Localité 9] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4

mai 2023, est venue interdire l’exercice d’une telle activité commerciale pour un autre appartement situé aux 1er et 2ème étages ; que l’argument de M.

La régularisation de l’acte de vente n’est pas intervenue avant le 11 avril 2022, date limite fixée par la promesse de vente. M.

juin 2024, s’élevant à un montant total de 27.491,04 euros, dont frais d’acte, au titre des cotisations des périodes du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023.

Ce contrat préliminaire en son article 5 précise que la date prévisionnelle de livraison est fixée au 1er trimestre 2021.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.

titre de la vente 2019 ; - 141,095 euros au titre de la vente 2020 ; - 332,360 euros au titre de la vente 2020 ; Soit un total de 2 450 euros récupérés s’agissant de Madame [C] comme de Monsieur [C]