En tout état de cause, la Caisse conclut à la condamnation de la société [1] aux entiers dépens et au débouté de l’ensemble de ses demandes.

Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties Le 21 avril 2022, la société [5] a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines un accident

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal judiciaire de Reims et renvoyé

condamner Madame [S] [Z] épouse [R] à lui payer la somme de 23760,04 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,794% au titre du contrat de prêt, à compter de l’assignation, - en tout état de cause

Par décision du 2 juin 2017, la Caisse a confirmé la position adoptée le 28 décembre 2016.

En premier lieu, Mme [R] estime que les griefs émis à son encontre ne sont pas établis.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

personne munie d'une délégation de pouvoir ou de signature, soit par le directeur adjoint en raison de l'empêchement du directeur de la caisse (Cass. 2ème Civ. 20 septembre 2012 n o11-23.609).

[Y] présentait une ITT d’un jour causée par : un œdème périorbitaire droit et gauche, un œdème rétro-mastoïdienne droit et deux griffures en regard du sinus maxillaire gauche (pièce n°1 de la caisse).

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens et prétentions.

-réduire à de plus justes proportions le quantum de la demande relative à l’article 700 du cpc Par dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la Caisse sollicite

La CPCAM, régulièrement représentée, soutient en premier lieu que la procédure de contrôle est régulière, qu’elle a parfaitement respecté les droits de la défense et le moyen soulevé relève du pénal et

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

contenant ses conclusions ; * dresser de ces opérations un rapport précis contenant ses conclusions, en tout état de cause, condamner la caisse à verser à la société 1.000 € sur le fondement de l'article

caisse primaire d’assurance maladie puisse prendre des décisions à caractère conservatoire ; que la décision de la caisse du 17 février 2020, dès lors qu’elle fait grief à l’employeur, est opposable à

En conséquence, aucune inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ne peut être tirée de ce moyen d’irrégularité.