SOCIETEP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0279 DÉFENDERESSES S.A.S.

En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

- concernant la partie climatisation, 2 devis ont été fournis, Le premier devis s’élève à 13308.9 euros TT C et est conforme à ses préconisations.

OVAL’ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale

au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [F] [J] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [U] [J] [Adresse 13] [Localité 2]

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique en date du 27 juin 2019, monsieur [P] [T] et madame [X] [R] épouse [T] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 19].

Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [A] [Adresse 1] [Localité 2]

échus depuis plus d’une année porteront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil,Débouter la société CIP de toutes ses demandes contraires ou plus amples,Condamner la CIP à

La SOCIETE DU VERT MOULIN prétend avoir correctement branché les WC.

En l’espèce, les époux [J] ont fait valoir valoir que le délai de 2 ans dans lequel devait être intentée, à titre principal, l'action résultant de vices cachés, prévue à l'article 1648 du code civil, était

lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices physiques et moraux ;condamner la SARL BECAP STARVIA à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance

Néanmoins, les premières observations du technicien confirment sans ambiguïté la situation de non décence du logement, déjà signalée antérieurement.

Une chambre au premier sur cour au-dessus de celle-ci, communiquant par un escalier intérieur avec les locaux ci-dessus. Remise à la suite au rez-de-chaussée.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches

POLE AVOCATS Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence BÉDOS, Première

2 du Code civil ».

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/00696 N° Portalis 352J-W-B7F-CTTGH N° PARQUET : 20/1130 N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2020 V.B.

en défense n° 2, M.