au barreau de MARSEILLE, plaidant substitué par Me Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, elle-même substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat, D'UNE PART ET Monsieur [K] [Z] [

PARTIES La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé , représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Pascale KLEIN, avocat Me [J] [N], notaire, domicilié [Adresse 4] représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats

HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANTE VOLONTAIRE Société SIGMA

PARTIES Mme [Z] [U] préalablement avisé , représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [X] né le 17

PARTIES Mme la PREFETE DU [B] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [R] né le 09 Septembre

NEXXT [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, APPELEE EN GARANTIE : S.A.S.

00427 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CNY AFFAIRE : DEMANDEUR Madame [N] [Z] [T] né le 21 Août 1966 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 29 RUE TERRUSSE 13005 MARSEILLE représenté par Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat

postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Didier-Jacques DAILLOUX, avocat plaidant au barreau de PARIS.

] [Localité 3] Représenté par Maître David DASSA - LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1616 et par Maître Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [S] [H] [O] épouse [Q] née le 12 Juin 1980 à LOUDIMA (CONGO) 31 avenue de l’Amiral Courbet 33950 LEGE CAP FERRET défaillant

352J-W-B7G-CYJXB N° MINUTE 10 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [M] [R] épouse [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sabrina BELKEDDAR, avocat

L’avocat soulève les moyens suivants : je vous laisse apprécier.

Me CARDON: pour l’avocat c’est pas l’un ou l’autre.

La société Mangorice a constitué avocat le 10 décembre 2024 et la société Samui le 12 décembre 2024.

DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats

Localité 1], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 302 163 704, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS

GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 347 450 454, dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS

403 614 951 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié à cette adresse en cette qualité représentée par Maître Bertrand DAYNAC de la SARL DAYNAC, avocats

[X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : [Adresse 2] [1] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :