Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDERESSE Madame [O] [X] épouse

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VERAN 1 EXP Me BIGUENET-MAUREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24NK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Evelyne KERMARREC

ETANCHEITE 21 inscrite sous le n° SIRET 880 011 838 00021 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat postulant au barreau du JURA et Me Jean-Christophe BONFILS du

SOCIETE GENERALE, RCS [Localité 5] 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

l'article L. 114-17-1.

la preuve.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.523-1 du code de l’action sociale et des familles, que Mme [P] a procédé à une déclaration erronée dans sa demande d’[1] en indiquant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie HERVÉ, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21.05.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6EE

non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 1] Madame [M] [O] [U] née le [Date naissance

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT. RCS [Localité 10] METROPOLE N° 303 236 186.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT. RCS [Localité 10] METROPOLE N° 303 236 186.

dans la jouissance de la cheminée qui ne génère aucune nuisance.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié et de l'article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SAS DENTECH SUD OUEST à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier GUITTON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : LE SERVICE DES DOMAINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi