AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a23dcdc6046d47e95e71
24 mai 2026
24 mai 2026
[W] [D], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h45 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h57 au greffe du tribunal, tendant
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Rétention admin étrangers
6a21d9cccdc6046d472df666
24 mai 2026
24 mai 2026
avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 25 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 23
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