l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

’incident notifiées le 14 octobre 2022, Madame [M] [O] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner le sursis à statuer et declarer irrecevable Monsieur [H] [C] pour défaut de droit d’agir

La SAS [17] est quant à elle irrecevable à agir, pour les mêmes motifs que précédemment.

En défense, la SA SEMIGA soulève une contestation sérieuse tenant à l’intérêt à agir des consorts [X] et à l’absence d’obligation pouvant être mise à sa charge.

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par conclusions en réponse communiquées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [N] [K] fait valoir qu’il est recevable à agir, que le FCT ORNUS ne justifie pas de sa qualité à agir.

L’article 15 de la même loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou

C'est d'ailleurs la société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION qui est la plus critique des agissements de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC.

, tel le défaut de qualité à agir, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Il estime que la société EOS ne rapporte donc pas la preuve de sa qualité à agir.

[F] irrecevable en son action pour défaut d’intérêt à agir ; - débouter la société MEGE et M.

La copropriété défenderesse prétend qu’il s’agit d’une partie commune, conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

Or, Monsieur [T] a agi en justice pour la première fois, en assignant la société Areas Dommages, le 1er février 2023.

Il convient donc de déclarer leurs demandes recevables eu égard à leur qualité pour agir.

proposant une solution brevetée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI ci-après), en vue de rendre les sites web plus accessibles aux personnes en situation de handicap : il s’agit

[G] [O] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, A titre subsidiaire que M. [G] [O] soit débouté de ses demandes, La condamnation de M.

Il s’ensuit que Madame [N] [W] est irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 46.500€ faute de qualité à agir.

Il s'agit là de la seule hypothèse dans laquelle le syndicat défendeur pourrait être responsable de dommages causés aux parties privatives des époux [N].

Dans ces conditions, il est suffisamment justifié de la qualité à agir de M. [D] [P] dans l’intérêt de Mme [F], sa conjointe, de sorte que le moyen ainsi soulevé sera rejeté.

Le syndicat des copropriétaires conteste l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre