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3 425 résultats pour « Article 140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a7582

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’annexe un de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale portant barème indicatif d’invalidité des accidents du travail : En application de l'article 146 du code de procédure civile

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical de la commission dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b051

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

rappelé que le coût de la mesure d’instruction incombe quant à lui à la caisse nationale de l’assurance maladie en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 142-16 du code de la sécurité sociale, " la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795cfa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

696ff4ffcdc6046d47096e23

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code de la consommation.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53e5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7245548223b2c7ab37ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Procédure Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Mme [D] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa01c3411ff34578f1a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

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TJ

Pôle social

66335af5c0d3e3fe99cada62

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que

Source officielle
TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

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TJ

Ctx Protection Sociale

697d4208cdc6046d4755899c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée, 2°)

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