Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

[Z] par acte du commissaire de justice du 8 décembre 2023 tendant, au visa des articles 325 et suivants 835 du code de procédure civile, à : « déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

l’audience, MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la SA SMAB et la mise hors de cause de la SA MUTUELLE BRESSE BUGEY Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Par ailleurs, selon l’article 329 du même code, l’'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.