MOTIFS I - Sur la mise en œuvre de la garantie perte d'exploitation souscrite par la SARL [Adresse 1] auprès de la SA [B] [Localité 2] BRETAGNE Vu les articles 1103, 1188 à 1192 du code civil s'agissant

Madame [P] [I] au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au profit de Monsieur [Y] par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

D’autre part, JUGER que les demandes formulées par Monsieur [R] [M], Madame [I] [B] épouse [M] et Monsieur [F] [J] sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ; JUGER

Madame [I] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [L] [Y], Monsieur [B] [I], Monsieur [X] [I] et Madame [F] [I] [Y], représentée par ses représentants légaux, Monsieur [B] [I] et Madame [L]

L'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque

Il doit cependant être relevé que ceux-ci ne précisent pas sur quel fondement ils agissent envers ce dernier, les seuls fondements invoqués dans leurs dernières conclusions (articles 544 et 1242 du code

titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Monsieur [I] et Madame [P] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même Code,  - Ordonner l’exécution provisoire des condamnations

, des articles 1217 et 1231-2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [I] en leurs demandes et les y déclarer bien fondées ; En conséquence, À titre principal Sur le fondement

Par ailleurs, la demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie

à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil; - Condamner Madame [I] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

La SARL [B] Expertises a demandé au juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] de sa demande dirigée envers

de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes formulées à l’encontre de la caution : Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[U] [M] et de Mme [I] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)