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1 941 résultats pour « Article REF 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

670574801296b51ba2b155e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Source officielle

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TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba28

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l’article L. 133-18, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecfe9a46d1f5a76c8c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

une maladie professionnelle s’il établit un lien direct entre la maladie et le travail habituel du salarié ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0701cdc6046d475a3792

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea7e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88bc13ea43407b9fbd056

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La matérialité des faits étant contestée par la RATP, la charge de la preuve incombe à Monsieur [I] [Y] en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85be74459e0c7ed22c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1304-3 du code civil. » Dans la clause Refus de prêt – justification, il est stipulé que le BENEFICIAIRE « s’engage en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7254548223b2c7ab3cb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] [W], se disant né le 26 août 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae9194

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad02980a82f59dbca0f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Sur la demande d’irrecevabilité des conclusions produites par la caisse primaire Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69788a97cdc6046d47d97875

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 28, 29-3, 47, 29-3 du code civil, du décret du 5 novembre 1928, des articles 1040

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100401fac14a1f31d9b802

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[D] [P] et Mme [S] [Z] épouse [P] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2bbcdc6046d47f1529a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité de l’accident du travail : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6e0ea89248182b0129

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5dc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle