HUMAN IMMOBILIER C/ [P] [G] Expéditions délivrées à : Me GIRERD Me MULLER FE délivrée à : Me GIRERD Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En effet, sur le contrat de bail versé aux débats, seul est mentionné en qualité de bailleur le nom de « M. [M] [H] » et seule sa signature est apposée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me CHASSANG Me FARAH ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15818 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PDG N° MINUTE : Assignation du

Par ailleurs, la société TONTON LA FRITE affirme que le bailleur est également assuré contre l’incendie (page 3 du bail : obligation du bailleur) ; qu’il a donc dû être indemnisé et aurait dû réaliser

EXPEDITION : Le 18/11/24 à Me BARLET Le .......................................................... à Me ......................................................

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne morale, la SARL MDB ASSOCIES justifie avoir saisi la Commission

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne morale, la SCI SAINT PIERRE justifie avoir saisi la Commission

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleresse personne physique, alors que la dette était supérieure à trois fois

Elle fait valoir qu’en application du principe jurisprudentiel, les bailleurs doivent être condamnés in solidum à réparer son dommage résultant du refus de renouvellement du bail.

Or, le devis communiqué excède les désordres allégués.

En l'absence de réponse du bailleur, un nouveau bail a pris effet au 1er octobre 2009, aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent. Le bail s'est prolongé tacitement.

Mme [C] [G] veuve [T] fait valoir dans ses écritures que le bail valable est le premier bail, soit ce qui porte sur le logement nu figurant comme bailleresse la SCI HENRI.

[R] [T] et la Fondation de France (ci-après les bailleurs) ont donné à bail à la société Hotelière Jarry, divers locaux à destination d'hôtel meublé dépendant d'un immeuble situé [Adresse 15] [Localité

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En application de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à

Sur l’existence d’un bail à usage d’habitation entre les parties Aux termes de l’article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile