AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [H] [T] [J] [B], se disant née le 17 juin 1982 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
Source officiellePage 22 sur 231
DATA FILIATION
16/07/2026
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Arbelot FiliationS
30/04/2026
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LA FILIATION
02/04/2026
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DATA FILIATION
27/01/2026
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DATA FILIATION, DIGITAL AND CO
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DATA FILIATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 rue d'Aboukir 75002 Paris Capital : 61994.43 EUR Numéro unique d'identification : 498469428 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DIGITAL AND CO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 798237756 Lieu d'immatriculation :
23/07/2025
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1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] [H] [R], se disant né le 17 mars 1986 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle