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4 619 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [H] [T] [J] [B], se disant née le 17 juin 1982 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle

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Annonces BODACC36 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DATA FILIATION

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Créations

Arbelot FiliationS

SIREN 104041561Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

30/04/2026

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Modifications diverses

LA FILIATION

SIREN 429732373Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/04/2026

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Dépôts des comptes

DATA FILIATION

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/01/2026

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Ventes et cessions

DATA FILIATION, DIGITAL AND CO

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DATA FILIATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 rue d'Aboukir 75002 Paris Capital : 61994.43 EUR Numéro unique d'identification : 498469428 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DIGITAL AND CO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 798237756 Lieu d'immatriculation :

23/07/2025

Voir →

TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] [H] [R], se disant né le 17 mars 1986 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [G] [K], se disant née le 6 novembre 1969 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0019a7f19a78307b15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [E] se disant né le 15 janvier 2003 à [Localité 3] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [H], se disant née le 23 octobre 1956 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[E] [O], se disant né le 23 octobre 1949 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da01c432ce7d11a7035e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient donc aux demandeurs, non titulaires d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de l'ascendant revendiqué et,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b3e3ea43407b9fba38a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il appartient donc à Mme [N] [L] [H], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de sa mère revendiquée, et, d'autre part, d'établir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6ca2cdc6046d47c78be4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [L] [J] [C] [N], né le 11 février 1936 à [Localité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6cb6cdc6046d47c78d5a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [N] [U] [W] [Y], né le 11 février 1936 à [Localité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec13ecdc6046d47e6920a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec168cdc6046d47e69538

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [R], se disant née le 23 août 1988 à [Localité 5], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0b89f19e8c50f8d2b1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [R], se disant né le 9 avril 2003 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1289f19e8c50f8d3dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] [Y], se disant né le 12 septembre 1996 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] [X], se disant né le 14 août 1957 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le lien de filiation maternelle de la demanderesse à l'égard de Mme [K] [H] est ainsi établi.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils prétendent justifier de la nationalité de leur ascendant paternel par la seule production de son certificat de nationalité français, précisant que leur père, [K] [H], est français par filiation en

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f56f1cdc6046d477c0a5e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch. de la filiation G

68263d711bda0e3a8e192ab9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DEMANDE D’ADOPTION [Localité 6] De [G] [J] [U] [S] Par [R] [T] Jugement du 08 Avril 2025 J U G E M E N T Affaire N° RG 24/03521 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEYW A l'audience de la Chambre de la filiation

Source officielle