Elle fait valoir que les réserves qui sont invoquées ne la concernent pas ou ont déjà été levées.

vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025 et des frais d’infogreffe pour la levée

Invoquant de nouvelles dénonces et l’absence de levée des réserves, la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 a notifié 2 mises en demeure de reprise des réserves et dénonces à la SAS SERCLIM par lettre RAR des

La société ÖTZI [O] soutient dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur contestée devra être annulée ou, subsidiairement, levée.

Le DECLARER recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions, A TITRE PRINCIPAL - PRONONCER la caducité de la promesse de vente dont les conditions suspensives d’obtention n’ont pu être levées

le fait qu’il a perçu des fonds lui permettant de le faire (vente de la maison) et qu’à ce moment-là il n’y avait pas de perspective de surendettement puisque les hypothèques judiciaires avaient été levées

Selon procès-verbal du 16 octobre 2019, ces travaux ont été réceptionnés avec une réserve levée le 6 mars 2020.

dresser un état descriptif et estimatif du bien immobilier, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur ;faire procéder s'il y a lieu, à la levée

Elle sollicite la levée des scellés et de voir déclarer invalide l'inventaire à défaut d'attestations de témoins conformes aux dispositions légales.

] justifient, au regard d'un procès-verbal de constat par commissaire de justice, de rapports d'expertise amiables et des multiples courriers échangés entre les parties faisant état de réserves non levées

La réitération, sous réserve de la levée des conditions suspensives, était prévue pour le 31 mai 2021. Le compromis était conclu notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail.

[G] [Y] un délai indéfini, les parties ayant nécessairement entendu que ces conditions soient levées dans un délai raisonnable. Or, près de quatre années après la conclusion de l’accord, M.

AQUANAIS de faire le nécessaire pour la levée de ces réserves.

- fixer la mission dudit mandataire successoral à accomplir les diligences suivantes : * faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le Commissaire

Le 25 juillet 2025, par l’intermédiaire de son conseil, [N] [K] a mis en demeure la SARL RPM de procéder à la levée complète des réserves ainsi qu’à la reprise de l’ensemble des désordres.

juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, - constater que les conditions suspensives visées dans la promesse de vente en date du 24 novembre 2022 ont été levées

Se plaignant de la non-levée des réserves et de nuisances sonores, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville qui, par ordonnance du 23 juin 2020, a ordonné une

ETS [T] ayant son siège 318 chemin du Mas, 07430 DAVEZIEUX représentée par LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS S.A.

Invoquant l'absence de levée des réserves, Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] ont fait établir un constat par commissaire de justice le 29 novembre 2023 puis ont saisi les assureurs des entreprises.

Par avenant en date du 13 janvier 2025, il a été constaté la levée de la condition suspensive au 5 novembre 2024 et une franchise de loyer d'un mois et 26 jours à compter du 5 novembre 2024 a été octroyée