[M], immatriculée au RCS de METZ sous le n°524 929 767 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 13 rue Principale - 57670 VAHL LES BENESTROFF représentée par Maître

MMA IARD 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2027 S.A.

[R] [C] 9 Rue Marquais 27110 VITOT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

89400 LAROCHE-SAINT-CYDROINE Non constituée * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [V] est propriétaire non occupante d’un appartement situé au rez-de-chaussée, d’un immeuble en copropriété sis 7 rue

, la société SCI12 RUE BESSIERES a donné à bail commercial à la société LA PIQUERIE,des locaux situés [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 12 mai 2022, moyennant un loyer en principal de

ITE 19 rue Adolphe Pegoud 14760 BRETEVILLE SUR ODON S.A. MMA IARD assureur de la société ITE 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPR3 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.E.A.

valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble en copropriété sis à HEILLECOURT (Meurthe-et-Moselle), 12 rue de Lorient, cadastré section AR n°95 lieudit « 12 rue de Lorient », et section AR

LEJEUNE lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 DÉCISION : Annoncée pour le 20 MAI 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Benard à Paris 14 ; – 9001 et 32 rue de la Boiserie à Magny-le-Hongre ; – 8 rue de Mantes à Colombes ; – 2 rue de la Croix blanche à Monchy-St-Eloi ; – 3 rue de Chanzy, Le Mans.

Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX MMA IARD en qualité d’assureur de STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Campion 72100 LE MANS représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL,

MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés SNIE et LOGABAT 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

La reprise du ^paiement du loyer est effective depuis mars 2025 avec un échéancier de 30 € par mois. Un dossier DSL est en cours Un CDD démarre le 1er juillet.

Il a indiqué que Monsieur [I] entravait la restitution du véhicule en ce qu’il a saisi Maître [M], commissaire de justice, qui s’est transporté au 26 rue Montesquieu à Amiens puis au 18 rue de Belloy à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 23/01447 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FITI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS [W] DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

01709 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue

Ordonnance N° du 21 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNDO du rôle général [Z] [D] épouse [Q] c/ [C] [P] GROSSE DELIVREE le : A : Me Adam LAKEHAL C.C.C