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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c632ef
3 avril 2025
Elle sollicite que la mesure confiée à l'expert soit complétée afin qu'il soit demandé à l'expert de donner les éléments de fait sur les circonstances de la rupture du marché de travaux entre les parties
3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
Par courrier du 1er octobre 2021, elle a demandé le paiement d’une somme de 21.525,18 euros au titre du solde de tout compte du marché. Aucun accord amiable n’est intervenu.
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
de travaux avec elle, la SARL BATISSEURS FRANCILIENS l'a consciemment trompée sur ses capacités à mener le marché à bien.
5ème chambre 2ème section
69d55243cdc6046d477033be
2 avril 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02132 N° Portalis 352J-W-B7K-DBUJQ N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me GUYOT - Me MARTY
JCP REQUETES
6802c5c27195250be0ae94a7
4 avril 2025
DE LA RESIDENCE CITE [Localité 8] sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2] ORDONNANCE
Chambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fd91
7 juillet 2025
Dès lors, Monsieur [K] [U] est bien fondé à solliciter la résolution judiciaire du marché le liant à Monsieur [E] [R].
Quatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
12 janvier 2024
Le montant du marché s'élevait donc à 668.588,07 € TTC, soit : -615.878,07 € TTC pour les travaux d'extension et de surélévation de la maison, -52.710 € TTC pour la construction d'un abri de jardin et
TPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
Elle souligne que la jurisprudence considère que si un ordre de service fait référence à des pièces de marchés, elle constituent la loi des partaies, même sans émargement formel.
Chambre 10 cab 10 H
686d609ea2273490db10791c
En conséquence, les époux [L] ont procédé à une retenue sur le solde des marchés de travaux et ont mis en demeure les entreprises concernées par les réserves (dont les sociétés [S] et [X] NETTOYAGE) de
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
L’ensemble du projet a fait l’objet d’un marché de travaux.
659d9d7eaa704a07f49343ef
9 janvier 2024
COUVREX [Adresse 17] [Localité 26] La Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE [Adresse 12] [Localité 19] représentées par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
Ils ajoutent que les habitants de la commune ignorent son fonctionnement et si les marchés publics sont respectés. Ils font grief au maire son opacité.
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
Créé en 1942, le [Adresse 3] est un des marchés aux puces de la ville de [Localité 9], marché d'art et d'antiquités. La SCI [Adresse 3] se présente comme propriétaire des murs de ce marché.
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
Le paiement intégral du solde du marché doit être effectué sans délai.
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
Madame [S] et Monsieur [A] ont versé le 16 décembre 2020 à la société HOME DESIGN un acompte initial de 30 % du marché global, soit la somme de 50.038,95 €, puis le 27 janvier 2011, un deuxième règlement
1ère ch. - Sect. 3
6696c7509a603a6929144d7a
La société BONEMA a ultérieurement conclu avec la SAS HESUS un marché d'évacuation, transport et décharge des terres du chantier.
659c4bfa5882b39b2e739ca5
18 décembre 2023
représenté par Me Henri TRUMER - #D0104 représentée par Me Henri TRUMER - #D0104 représentée par Me Florence ROSANO - #B0390 représentée par Me Olivier OHAYON - #A0004 représentée par Maître Marie-charlotte MARTY
Référés civils
6786b67cdf5b5c7d10ca5131
13 janvier 2025
Elle a confié à la société SLTP le lot n°4 démolition-terrassement-masse pour un marché régularisé le 4 mars 2020, prévoyant une réception le 31 mai 2021.
7ème Chambre
678578eaaaacbea0fe684c91
9 janvier 2025
Elle fait valoir que les prestations ont été parfaitement exécutées mais que le solde du marché n’a pas été réglé par le syndicat des copropriétaires.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c6796f
[H] [T] [C] [V] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par l’étude IACONDO DI CACITO - MARTY, Commissaire(s) de Justice à [Localité 9], le 04 Novembre 2024, publié le 18 Décembre
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