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public.

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dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

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[B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour rechercher la responsabilité de la caisse. Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024.

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Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03.10.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKO N° MINUTE

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public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

De même [W] [M] ne peut invoquer la protection des éléments de sa vie privée alors qu’il n’était pas autorisé à utiliser sa messagerie électronique professionnelle et son portable professionnel à des fins

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