MAISONS DU MONDE FRANCE, locataire venant aux droits de la société POLYMAG, à la S.C.P.I.

: 58E AFFAIRE : [X] [I] C/ Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF DEMANDERESSE Madame [X] [I] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal

qui est accepté par l'ACQUEREUR, une servitude de passage pour tous usages et tous aérienne et souterraine, de quatre mètres cinquante de large, le long de la limite de la parcelle cadastrée section A

d'habitation située [Adresse 11] à [Localité 17] sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 12] n° [Cadastre 2].

DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

] épouse [J], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 9] C/ [U] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à Me Camille PASCAL-LACROIX

copie exécutoire à Me Pascal ALIAS Me Tatiana DISPERATI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Pascal ALIAS Me Tatiana DISPERATI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

L'intérieur de la maison est à l'état brut. 2- Sur la parcelle cadastrée section E numéro 752 : Un hangar ouvert très ancien recouvert en lierre. Le hangar est en mauvais état.

Sur la parcelle voisine D65 se trouve la maison individuelle de Monsieur [S] [K] et Madame [Y] [O], située au 96 bis rue Marcel Bonnet à CACHAN, ainsi qu’une maison individuelle voisine située au 96 de

[N] [B] (TVA 10 %), o la somme de 1 996.50 € HT soit 2 196.15 € TTC pour la maison [S] (TVA 10%)

Ce bien est construit sur un fonds mitoyen de celui sis [Adresse 9] à [Localité 18], sur lequel est édifié la maison d’habitation de Madame [D] [O] et de Monsieur [W] [O].

Madame [D] réclame la moitié de la valeur de la maison, soit une somme de 130 000 euros.

n°[Cadastre 2], que les parcelles sont séparées par un mur de soutènement d’une hauteur d’1,5 mètres comportant un drain recueillant les eaux d’infiltration provenant des terres de la parcelle n°[Cadastre

De plus, chacun des copropriétaires, s'agissant de la jouissance des parties privatives, ne peut « rien faire qui puisse compromettre la solidité de la maison ».

[L] [A] et Mme [O] [N] épouse [A] ont fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation de plein pied sur deux parcelles cadastrées section IS n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] situées [Adresse 4] à [

Cette parcelle est de forme régulière, en nature de dune. Elle est non bâtie.

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [C] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] située sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 3].

FAITS ET PROCÉDURE : La SCI [C] [N] qui est propriétaire suivant acte de vente du 21 avril 2021 d’une maison et d’un parking n° 214 situé au [Adresse 3] à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) a donné à bail