En tout état de cause, l’obstruction dénoncée par cette dernière n’apparaît pas caractérisée au vu des pièces versées aux débats.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01749 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3657 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00936 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU

n°19 est la copie de la convocation de l'Assemblée Générale listant les pièces jointes ; que la pièce n°20 est un échange d'email entre la Société ITEXA et le Syndic M IMMOBIIER sur des honoraires sans

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me FEITZ, COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU

Deux semaines plus tard, ils ont fait constater par un huissier le 15 juillet 2021(PC 21) que la peinture des plafonds n’était pas uniforme mais présentait des traces de rouleau et de reprise d’enduit

, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laurence ODIER, avocate au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau

sous le n°798 134 854 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B306 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Françoise ROSENAU

Il ne ressort enfin d’aucune des pièces versées aux débats que Madame [N] [F] a acquis le lot n° 12 de l’ensemble immobilier litigieux.

STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Maître Emmanuelle RALLET, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU

à un partage de responsabilités, Monsieur [I] ayant selon elle causé ou en tout état de cause concouru à l’aggravation du dommage par la pose du carrelage de la terrasse à l’origine de l’humidité en pied

représentée par Me André EHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :, Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 606 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU

de : [6] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [R], muni d’un pouvoir régulier, comparant - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Décision du 01 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15415 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H2V COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’HUIS SAINT PIERRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Monsieur [R] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame ROUSSEAU

siège social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX non comparante et dispensée de comparution - partie intervenante - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU

BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Delphine BRON la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL la SCP MAATEIS Me Marin RIVIERE l’AARPI ROUSSEAU-BLANC

Tribunal des Activités Economiques de LIMOGES du 5 février 2025 représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par Me David ROUBEAU

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00937 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU

avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Jéhane JOYEZ, avocate au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 Rue Gaëtan Rondeau