TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04772 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDO Minute n° 24/677 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04786 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEC Minute n° 24/683 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[V] [P] né le 26 Décembre 1967 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[E] [M] né le 27 Juin 1993 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[D] [G] né le 21 Juillet 2001 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX

RG 25/00596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6BW MI : 25/00000839 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Estelle PRIOU

MOTIFS Aux termes de l’article 671 du code civil, les plantations près de la ligne séparative sont régies en priorité par les règlements particuliers et les usages constants et reconnus ; à défaut seulement

sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité

jugement sera notifié par les soins du poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité

Il résulte du procès verbal d’accident de la circulation établi par les services de police que monsieur [F] [N] a refusé la priorité à droite dont bénéficiait le véhicule conduit par monsieur [L] [V],

sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité

sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité

notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité

HUIT CENT VINGT-SIX MILLE CENT EUROS - 826.100 € Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente. Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier. Le GREFFIER Le JUGE

état de santé ; 7. si le taux est inférieur à 80 %, dire si l’incapacité rend la station debout pénible et le cas échéant, donner un avis sur la durée d’attribution de la carte de mobilité mention “priorité

état de santé ; 7. si le taux est inférieur à 80 %, dire si l’incapacité rend la station debout pénible et le cas échéant, donner un avis sur la durée d’attribution de la carte de mobilité mention “priorité

sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité