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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

662bf358e266e89ef118cdf6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a047

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Je dois me présenter tous les jours et je dois justifier si je suis absent.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c582a6f491b6d26394ebd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Y] [L] au centre de rétention administrative de [Localité 16], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 janvier 2025

Source officielle
TJ

JLD

67ef881002fc178212ead418

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de condensation dans le clignotant - Absence de carte grise - Roue de secours absente - Absence de système éthanol Sur l’absence de dispositif éthanol L'article 1604 du Code civil dispose : «La délivrance

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2ee9a46d1f5a765618

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

6631370519f939ca6242dda8

T. Judiciaire

27 avril 2024

27 avril 2024

N° RG 24/01327 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIG ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c3a5882b39b2e73a0b4

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

N° RG 23/04217 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c185d2ded2ab7c85b5f

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

N° RG 24/00405 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6777122a1c1d126b1996a250

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[D]; Qu’au regard de l’absence de perspective d’éloignement dans ce dossier, et de l’absence d’incident survenu au CRA au cours des quinze derniers jours, il convient, nonobstant les diligences incontestables

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d61

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

absence d’interprète lors de certains actes même si d’autres ont été réalisés avec le concours d’un interprète.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [B] [J] [Y] [V] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Simon PAEZ,

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f0db5098996d59fd72

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Monsieur [P] [G] [S] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Revolté ITSOUHOU

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42745cdc6046d47570577

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

--- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7093082b40ce99b67b4b

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

La personne qui s’est fait interpellé avec moi est aussi en centre de rétention administrative ? Je suis sortie de prison pour me mettre en centre de rétention administrative. Prolongez moi.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e3302cdc6046d475da781

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis l'absence d'interprète lors de la notification de la décision du placement en rétention administrative ainsi que les droits afférents

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708e082b40ce99b67ab2

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

N° RG 24/01183 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TRN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c3cdc6046d47913c39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[V] [G] [P] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de l’absence d’assistance par un avocat en garde à vue.

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae494

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en oeuvre au cours de la rétention

Source officielle

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