En l'absence d'autres éléments, ce chef de préjudice n’apparaît pas établi. La demande sera rejetée. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de souligner à titre liminaire que le juge des référés n’est pas tenu de statuer sur les demandes tendant à ce qu’il soit “jugé” en ce qu’elles constituent des moyens

16 Mars 2005 à [Localité 1], de nationalité Egyptienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

du fond et ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés.

JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 janvier 2026 à Nous, Florence GUTH, Juge

Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Janvier 1994 à [Localité 27], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 Affaire : M.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge.

Elles ont expressément accepté que l'affaire ne soit pas renvoyée malgré l'absence d'un assesseur.

Elle relève également les incohérences relatives aux circonstances de survenance du malaise allégué et l’absence de preuve d’un choc soudain identifiable.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

dont il était divorcé par jugement du 28 octobre 1993.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 03 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 07 octobre 2025.