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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
entre la date de souscription et la date de défaillance de la société MARANATHA, cette opération d'investissement génère pour eux une perte financière totale et définitive de 117.495 €; qu'à ces pertes sèches
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Ils s’appuient également sur l’article L.134-11 du code forestier pour affirmer que la sécurisation des lignes électriques est de la compétence exclusive des transporteurs et distributeurs d’énergie, et
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
En outre, des dommages importants ont affecté l’espace intérieur de l’habitation des époux [G] du fait de la propagation de l’incendie et des moyens mis en oeuvre pour son extinction.
6ème chambre 2ème section
67115592aa7e95fd3fcf7e77
2 février 2024
-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
à statuer formulée par la SARL Rive Gauche au motif d'une prétendue obligation de purger les droits de priorité visés à l'article L314-5 du code de l'urbanisme Fixer à la somme globale de 722 016€ (SEPT
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
plaidant, substitué par Me ASSO DEFENDERESSE : Société ALEX PIERRE AZUR RENOVATION (APAR), immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 805 377 587, dont le siège social est Allée des Miroitiers – ZI Secteur
CTX PROTECTION SOCIALE
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [H] a été embauchée au sein de l’association [7]” sous contrat de travail à durée déterminée
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
La dernière modification ayant affecté la zone est la 11e modification approuvée le 2 février 2024, devenue opposable aux tiers le 27 mars 2024. La date de référence sera donc fixée au 27 mars 2024.
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé
4ème chambre 1ère section
67f56a44bbf04ef7857bb16b
8 avril 2025
[Y] l’ensemble du programme, notamment la détermination de son profil. Les explications avancées par la société Korn Ferry, tenant au fait qu’un suivi par M.
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Elle ajoute que le marché est signé pour une longue durée de 4 ans et 2 mois au minimum, ce qui affecte durablement le libre accès et l’égalité de traitement des candidats, justifiant, selon elle, que
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e475
4 juillet 2024
de cette servitude de passage qui sert désormais à desservir cinq locations, est constitutive d’un dol, puisqu’elle ne l’aurait jamais acceptée si elle avait eu connaissance des projets de locations de
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Elle s'établit à la différence entre le passif (créances vérifiées et admises) et l'actif de la personne morale ou du patrimoine affecté, disponible ou non (valeur de réalisation du patrimoine) tel qu’
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
MOTIVATION : Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du
8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
[Z] [L], avec mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Madame [D] [B], épouse [G], a interjeté appel dudit jugement.
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
Cependant, il convient préalablement de déterminer la valeur du droit au bail qui constitue l'indemnisation minimale à laquelle peut prétendre le preneur évincé (Cass 3e civ, 11-6.1992).
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que les circonstances de l'accident sont déterminées.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b64
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
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