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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

entre la date de souscription et la date de défaillance de la société MARANATHA, cette opération d'investissement génère pour eux une perte financière totale et définitive de 117.495 €; qu'à ces pertes sèches

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils s’appuient également sur l’article L.134-11 du code forestier pour affirmer que la sécurisation des lignes électriques est de la compétence exclusive des transporteurs et distributeurs d’énergie, et

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, des dommages importants ont affecté l’espace intérieur de l’habitation des époux [G] du fait de la propagation de l’incendie et des moyens mis en oeuvre pour son extinction.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115592aa7e95fd3fcf7e77

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à statuer formulée par la SARL Rive Gauche au motif d'une prétendue obligation de purger les droits de priorité visés à l'article L314-5 du code de l'urbanisme Fixer à la somme globale de 722 016€ (SEPT

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

plaidant, substitué par Me ASSO DEFENDERESSE : Société ALEX PIERRE AZUR RENOVATION (APAR), immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 805 377 587, dont le siège social est Allée des Miroitiers – ZI Secteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6976818ecdc6046d47b382af

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [H] a été embauchée au sein de l’association [7]” sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La dernière modification ayant affecté la zone est la 11e modification approuvée le 2 février 2024, devenue opposable aux tiers le 27 mars 2024. La date de référence sera donc fixée au 27 mars 2024.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a44bbf04ef7857bb16b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] l’ensemble du programme, notamment la détermination de son profil. Les explications avancées par la société Korn Ferry, tenant au fait qu’un suivi par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle ajoute que le marché est signé pour une longue durée de 4 ans et 2 mois au minimum, ce qui affecte durablement le libre accès et l’égalité de traitement des candidats, justifiant, selon elle, que

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e475

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de cette servitude de passage qui sert désormais à desservir cinq locations, est constitutive d’un dol, puisqu’elle ne l’aurait jamais acceptée si elle avait eu connaissance des projets de locations de

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle s'établit à la différence entre le passif (créances vérifiées et admises) et l'actif de la personne morale ou du patrimoine affecté, disponible ou non (valeur de réalisation du patrimoine) tel qu’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION :   Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable   L’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du

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TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [L], avec mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Madame [D] [B], épouse [G], a interjeté appel dudit jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cependant, il convient préalablement de déterminer la valeur du droit au bail qui constitue l'indemnisation minimale à laquelle peut prétendre le preneur évincé (Cass 3e civ, 11-6.1992).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que les circonstances de l'accident sont déterminées.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b64

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de

Source officielle

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