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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c276ccdc6046d4731cffd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35b8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00765 - N°

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société est motivée au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l’imputation des versements: Concernant les règles d’imputation des versements, l’article D.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l’affectation des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d93dc432ce7d11a6c919

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e4e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l’autoentrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique calculée sur son chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent « de manière à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60965c52714c33ca5b8bf

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette de Monsieur [H] : Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaefee9a46d1f5a76c9b5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pour octroyer des délais de paiement sur le fondement de l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697e12e2cdc6046d4766e275

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab12da9e15c5132045ad

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE : 01/04/2025 Notification à : - URSSAF POITOU-CHARENTES - [C] [O] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [O] est affilié à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cb9fcdc6046d472cdba5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82915cdc6046d47b2de9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb192cdc6046d47e57b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le texte précédent, précise que “le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l(application des législations et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8e1738de0398b5178876

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

De même, la répartition des montants de cotisations sociales recouvrées pour les adhérents de la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, prévue à l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec10b54a01215df7796ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) est un organisme de sécurité sociale et en application des articles L 621-1 , L 621-3et L 622 – 5

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6daf84b0bef080ec5d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

- Sur la demande principale : L’article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6ecdc6046d47cd6f82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Source officielle

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