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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd4055
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.
67edab14da9e15c5132045d4
1 avril 2025
à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.
679d2d320ed4f7c53edd35b8
9 janvier 2025
DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00765 - N°
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société est motivée au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
6686e5fde74459e0c7ed0e2b
4 juillet 2024
Sur l’imputation des versements: Concernant les règles d’imputation des versements, l’article D.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l’affectation des
4ème chambre 1ère section
65c3d93dc432ce7d11a6c919
30 janvier 2024
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est
PS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e4e
26 janvier 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
Selon l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l’autoentrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique calculée sur son chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent « de manière à
66d60965c52714c33ca5b8bf
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette de Monsieur [H] : Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard,
679aaefee9a46d1f5a76c9b5
6 janvier 2025
pour octroyer des délais de paiement sur le fondement de l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.
697e12e2cdc6046d4766e275
8 janvier 2026
SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
67edab12da9e15c5132045ad
LE : 01/04/2025 Notification à : - URSSAF POITOU-CHARENTES - [C] [O] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [O] est affilié à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
6a21cb9fcdc6046d472cdba5
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
Ctx Protection Sociale
69d82915cdc6046d47b2de9b
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.
Chambre 1/Section 5
69ceb192cdc6046d47e57b0c
2 avril 2026
L'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le texte précédent, précise que “le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l(application des législations et
ésentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8e1738de0398b5178876
De même, la répartition des montants de cotisations sociales recouvrées pour les adhérents de la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, prévue à l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale
PCP JTJ proxi requêtes
65aec10b54a01215df7796ab
18 janvier 2024
Il est constant que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) est un organisme de sécurité sociale et en application des articles L 621-1 , L 621-3et L 622 – 5
Pôle social
66901f6daf84b0bef080ec5d
1 juillet 2024
- Sur la demande principale : L’article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces
69d93f6ecdc6046d47cd6f82
Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
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