REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01581 DU 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02286 - N°

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/00208 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NBGM PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01234 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UJ PÔLE

Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [U] née le 07/07/1974 à [Localité 2] (01) domiciliée [Adresse 1] exerçant l’activité d’agence

greffe le 12 Janvier 2025 à 14heures27, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé est représentée par [H] [A], agent

Elle a repris les termes de son recours, précisant avoir des problèmes de dos du fait de son métier d’agent de production.

matérialisé par le bon de commande du 22 août 2023, condamner la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS à payer à [S] [T] les sommes de : 2 508,20 euros au titre de l’acompte du contrat résolu avec intérêts

[E] [I] SELARL MATHIEU AVOCATS, vestiaire : 1889 Me Florence ROYBON, vestiaire : 325 Société [4] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire à : - Me Florence ROYBON, vestiaire : 325 Une

Le litige porte sur les conditions dans lesquelles est intervenue la révocation du contrat de mandat.

Par courrier du 19 mars 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([5]) de l'URSSAF aux fins de contestation de l’ensemble des décisions ainsi réceptionnées.

à : [G] [M] Société [7] CPAM DU RHONE Société [5] la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, vestiaire : 2309 Me Yves MILON, ([Localité 6]) Me Sophie TRINCEA, vestiaire : 1059 Une copie revêtue

Suite au recours de Monsieur [Z] [C] devant la commission médicale de recours amiable, la CPCAM des Bouches-du-Rhône, suivant notification du 7 avril 2020, a estimé que le taux d'incapacité devait être

Il indique avoir déclaré les revenus d’apprentissage de son beau-fils lorsque cela lui a été demandé.

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

A l’audience, Monsieur l’agent comptable de la TRESORERIE [Localité 4] AMENDES, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Il est toutefois bien indiqué que l’agent consultant dispose d’une habilitation.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [T] [V] a été embauchée le 21 mai 1991 par la société SABLIÈRE DE MILLIÈRES en qualité de secrétaire avec le statut d'agent de maîtrise.

Il ajoute qu’il a été diligent en faisant opposition immédiatement sur sa carte bleue après s’être rapproché de son agence locale le jour-même.

En l'espèce, les cotisations réclamées pour les années 2011, 2012 et 2013 ont été établies sur la base des revenus déclarés par [O] [P].

au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDEURS HDI GLOBAL SE [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 AGENT