Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

L’assureur décennal de l’entreprise, la S.A. GAN ASSURANCES, assureur de la société PINGEON CONSTRUCTION, a indiqué ne pouvoir intervenir en l’absence de réception des travaux.

Il soutient l’opposabilité de la condamnation en raison de sa responsabilité de l’assuré à l’assureur sauf fraude alléguée et établie.

BTP CONSULTANTS, Société Compagnie d’assurance EUROMAF Recherchée en sa qualité d’assureur de la Société BTP CONSULTANTS., S.A. S.A.S.

Surtout, la SCI CAZAOUS BUILDING ne justifie pas du paiement de la somme portée à ce devis, et ainsi ne justifie pas du préjudice dont elle allègue.

Les demandeurs précisent qu’il ne s’agit pas du même préjudice de jouissance indemnisé deux fois puisque le second poste porte uniquement sur le préjudice subi pendant la durée des travaux.

MAAF ASSURANCES Es-qualité d’assureur de la société DA CUNHA, S.A.

En l’espèce, il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés mais le droit à indemnisation est contesté tant par la société E.R.C.

[S] [G] en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière, Monsieur [E] [AK], son assureur la société MAF et la société MAAF en qualité d’assureur de la société CREUSE COUVERTURE et de Monsieur [W

Subsidiairement, Donner acte à la MACSF, assureur du docteur [U] décédé, de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise post-consolidation confiée au docteur [D] [Z].

[P] [J] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SCCV [Localité 1] 111, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur constructeur non réalisateur et en qualité d'assureur dommage-ouvrage

[X] [V] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur Allianz s'agissant de ces microfissures.

Par un acte d’engagement du 11 février 2014, la réalisation des travaux a été confiée à la société Environnement Services Construction (ESC).

La SMABTP conclut à sa mise hors de cause n’étant pas l’assureur de la société ART BAT. L’assureur de la société ART BART est la SMA SA suivant police n°544346 N 8630000.

Un agent immobilier engage sa responsabilité en concluant ou négociant un bail d'habitation sans avoir contrôlé au préalable ni la solvabilité du preneur, ni celle de la caution dont l'engagement était

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’est ni l’assureur tenu à la garantie décennal obligatoire, ni l’assureur tenu aux garanties facultatives et que les désordres allégués ne concerne pas

, alors qu'il existe une défectuosité de la chose vendue et que le défaut d'entretien allégué par la Défenderesse n'a pas été débattu techniquement.

+SIMPLE.FR, prise en sa qualité d’assureur de M.

Elle conteste le préjudice esthétique allégué, déjà indemnisé dans le cadre du préjudice de jouissance, et considère que le préjudice moral allégué n’a aucun lien avec sa propre intervention.

IARD anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, [C] [E] et son assureur la MAF, CETAB et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES, QUALICONSULT et la SMABTP en qualité d’assureur de cette dernière