la loi en ce qu'il rehaussait de 1,7 point les taux de la CSG applicables aux revenus d'activité et de remplacement sans prévoir de compensation pour les retraités.

[B] [X] ne peut solliciter le remplacement intégral de son ancienne cuisine, Retenir la somme forfaitaire de 25.328,80 € à verser par la mutuelle GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE à M.

Pour autant, il ne précise pas la surface de vente considérée, alors qu'il a été retenu un nombre total de 121 places de parking.

Il sera en conséquence allouée à M. [S] [P] après actualisation des sommes au titre des dépenses retenues (57,25 euros + 88,04 euros + 39,93 euros + 200 euros) = 385,22 euros.

En effet elle perçoit uniquement le RSA, la prime d'activité, l'allocation logement et les allocations familiales pour un montant après retenue de 1 177,36 euros, auquel vient s'ajouter 76 euros de salaire

En l’espèce, il ressort des éléments versés et des déclarations concordantes des parties que l’accident s’est produit alors que M.

Concernant le taux socio-professionnel, après avoir rappelé que celui-ci n'a pas pour but d'octroyer à l'assuré un revenu de remplacement et qu'il doit être proportionnel à la gravité des séquelles médicales

principale : 600m² x 1150 € = 690 000 euros - indemnité de remploi : 70 600 euros.

Dans la présente affaire, le droit à l'indemnisation est reconnu. 2.

de 54 855 €, *pour les cotisations au titre de l’année 2021, juger que l’URSSAF doit retenir comme base de calcul des cotisations le revenu rectifié par Monsieur [C], soit la somme de 24 306,52 €, ordonner

[D], chargé d’établir les déclarations de revenus de M. [N], ont bien été reçus puisque ce dernier y a répondu, en confirmant à l’URSSAF que les revenus de M.

Par ailleurs, les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Mme [P] [O] demandant que soit retenue la somme de 21,92 euros, l’ONIAM celle de 13 euros.

Elle demande la validation du coût des travaux de reprise retenus par l’expert judiciaire.

euros au titre de l’indemnité principale ; 760 euros au titre de l’indemnité de remploi.

[J] [G] au titre des frais de remplacement du robinet dans la cuisine.

de logement social, de l'allocation aux adultes handicapés, et de la majoration pour la vie autonome, alors qu'il avait droit à 8.925,00 euros, d'où un trop perçu de 17.054,87 euros.

Les 5 cessions retenues à titre de comparaison sont intervenues entre 2020 et 2021. La cession la plus récente intervenue en 2022 affiche un prix de 100 euros le mètre carré.

Ce point n’est pas retenu ».

Elle ajoute que certains déplacements sont postérieurs à la date de consolidation alors qu’aucune dépense de santé future n’a été retenue par l’expert.

Il convient de relever que figurent parmi ces retenues, outre les “pertes d’exploitation” et “pannes chauffage-climatisation”, des frais de remplacement de rideaux qui sont contestés par le bailleur et