En ce cas, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Madame

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

récursoire quant aux sommes qui devront lui être remboursées par l'employeur au titre de la majoration de rente des indemnités allouées et des frais d'expertise.

Elle indique avoir exposé des frais vétérinaires à hauteur de 1 001,56 euros et 256 euros, et sollicite en outre la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires.

La CPAM du Val d'Oise a alors mis en place un échéancier de paiement, qui arrivera à son terme fin octobre 2024.

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement des articles 1927, 1932 et 1240 du code civil, ils font valoir que leur véhicule a été endommagé alors qu’il était sous la garde de la SAS VEHICULE SUR

Or il ressort de la procédure menée par l’IGPN et de la procédure pénale intentée à l’encontre de Madame [L] que le placement en garde à vue a été décidé alors que cette dernière était prise en charge

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et périls de M.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [C] [Y

meuble de son choix aux frais, risques et péril de [O] [F] ;condamner [O] [F] au paiement d’une somme provisionnelle de 3722,86 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de la signification de

meuble ou tel autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et péril de M.

meuble de son choix aux frais, risques et périls de [V] [B] ; -condamner [V] [B] au paiement d'une somme provisionnelle de 3216,68 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au 10

Madame [D] [E], présidente de la SAS FRAISE D'AMOUR, s’est portée caution solidaire de la SAS FRAISE D'AMOUR par acte du même jour. Des loyers sont demeurés impayés.

Elle précise que le débiteur a gardé l'allocation logement versé par la [5], sans la lui reverser. Elle a enfin vainement tenté d'actionner la caution, qui n'a pas répondu à son courrier.

d’expertise judiciaire et les frais éventuels d’exécution forcée par huissier de justice, avec distraction au profit de leur avocat.

[L] [P] est décédé le [Date décès 4] 2023, de sorte que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard sont caduques.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…)