ET MOYENS Selon arrêt du 24 février 2021, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Lyon, statuant sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 23 novembre 2017, a, notamment,

ARKADY INC SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Gérard ROLLINGER, avocat au barreau d’UNION EUROPEENNE, avocat plaidant DÉFENDEURS : S.A.

AUTO DEPOT EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59 Défendeur(s) D’AUTRE PART, A l’audience

par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93 FAITS ET PROCÉDURE [Z] [E] [K] et [Q] [C] [M], mariés le [Date mariage

Totale numéro 2022/003988 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] représentée par Maître Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une

Monsieur [G] [E] n'a pas constitué avocat.

au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [R] [J] [V] [I] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (SEINE MARITIME) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 6] DÉFENDEUR

BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR A.J.

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

L’affaire appelée à l’audience du 3 septembre 2024, renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 3 décembre 2024 Le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice

pour avocat Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 30 septembre 2024.

LEGRAND, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Siegfried BIELLE, avocat plaidant au barreau d’Avignon DÉFENDERESSE Madame [K] [F] [G] [B] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité

L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

CAISSE D’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien HUBINOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0278 COMPOSITION DU TRIBUNAL

DIRECT INVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Loïc BALDIN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Madame [T] [W] épouse [Y] née le 29 Septembre 1945 à [Localité 4]

APF [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181 DÉFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE Madame [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS - #C0493 DEFENDERESSES La société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 6]

Elle observe que le demandeur n'a pas réagi aux messages électroniques signalant notamment l'ajout d'un nouveau bénéficiaire.