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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officiellePPP Référés
66964174f5112d8edd05876e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleRéférés civils
664e358fc40277ce22a23f1f
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est condamné à payer la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSection des Référés
68e958f43ea43407b910d54e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c54ddfc18ec235b3a93
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officielle2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66392030d94801f110a582af
22 avril 2024
22 avril 2024
[C] [X], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94576
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fc4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civil, Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, Vu les articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de la construction
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
6980f9dacdc6046d47ac5581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Source officielleServ. contentieux social
660eeb2afbb79e8fd3d2f238
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
Source officielleJCP
67f83424cf40727a004471a7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MEGACALZADO EUROPE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a9e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MEGACALZADO EUROPE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleRéférés
S.A.S. EIFFEL LEVALLOIS COMMERCESc/S.A
695d740375782d5f060163a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
6a1740b2cdc6046d4726149e
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielle8ème Chambre
6a0f665ecdc6046d477d2cf9
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officiellePage 22 sur 45