Par application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du même code

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

700 du code de procédure civile outre de sa demande au titre des dépens, - condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à titre très

813-8 du code civil ; -accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; -percevoir le montant de toute vente et tout autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à

Plus subsidiairement, au visa des articles 1582 et 1604 du code civil et s’appuyant sur les rapports du bureau d’études B-Optimize en date des 2 février 2021 et 10 mars 2022, ils soutiennent que la société

700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens

450 du code de procédure civile.

AVOCATS - 638 Me Brice DANDOIS - 3437 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582

Par application de l’article L 131-4 aliéna 2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera supprimée.

code de procédure civile.