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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
PRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
III- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
Sur la compétence du juge français s’agissant de la prestation compensatoire: En application de l’article 5.2) du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4bf
29 avril 2024
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
L’article 1792-2 du code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
[X] ou le laboratoire Lib a divulgués sur Internet en 2020 et à la rédaction d’un article paru dans Nature biomedical engeeering en 2022 de Mme et MM. [M], [X], [R], [W], [N] et [G].
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
18° chambre 1ère section
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
Les conditions particulières du bail stipulent à l’article 5.4 « Travaux du Bailleur » : « La RIVP entreprend la réhabilitation de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 9] objet des présentes
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
L’article 119 du même code précise qu’elles “doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief” et l’article 121 du même code, “dans les cas où elle est susceptible d'être
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
5.12 du bail; - de paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation qui font l’objet d’une procédure pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa829
3 octobre 2024
Il convient en outre de relever que l’article 5.9 du bail litigieux énonce que le Preneur accepte expressément « De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer en cas de […] fuites sur canalisation
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Elle demande également une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».
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