En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d’ouverture d’un compte de dépôt

MAD ET FILS se prévaut de plusieurs manquements de la locataire pour solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1728, 1741 et 1224 du code civil.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Les travaux votés relèvent de la catégorie des travaux mentionnés à l’article 24 II a) de la loi du 10 juillet 1965, à savoir « les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation

Aux termes de l’article 1224 du code civil “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

En application des articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, laquelle précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

750-1 du code de procédure civile

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l’article 1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L’article 1228 du code civil