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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a4d6033cf481c39a27ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS Sur l’exception de procédure : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que le tribunal de commerce est compétent pour connaître 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article 622-26 du même code précise qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
18 avril 2024
commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.
Source officielle1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes pécuniaires formulées à l’encontre de la société [H] [W] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la
Source officielleSaisies immobilières
69fa3a43cdc6046d47b45409
9 avril 2026
9 avril 2026
MJ & ASSOCIES Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 AGISSANT
Source officielleProcédures collectives
6983fb8ecdc6046d47f42122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.622-20 du code de commerce ; Désigne la SAS [X] [P] [D] [Z] [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [P], Commissaires de Justice associés à [Localité 8], afin de procéder à l’inventaire des
Source officielleChambre des référés
68681e594965b5d9df316be9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées
Source officielleService des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bensalah Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de
Source officielleChambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8f
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 145 – 16 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014 JUGER recevable et fondée l'argumentation développée
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la régularité de l'instance Aux termes de l'article L.622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la
Source officielleChambre 1/Section 5
658c74032c4a0d96dc203e8f
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après
Source officielle18° chambre 1ère section
6866cb4ed33109fd079accb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b57ffd6229a4e58a5a55
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Si la SELARL ML CONSEILS estime que les moyens de défense de la SCI SYLLAUR se heurtent aux dispositions des articles L.622-17 du code de commerce et 1355 du code civil, ses demandes principales
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fond Aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en droit d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.
Source officielleDeuxième Chambre
67115a32ffbc793219adb1f7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 € dont le siège social est sis [Adresse 2] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428
Source officiellePage 22 sur 61