MOTIFS Sur l’action directe exercée envers la société ALLIANZ Aux termes de l’article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

des articles 1224 et 1227 du code civil.

° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[P] [W]; - dire que le sorts des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

3 de l’article L. 133-6 du code de commerce se trouvent réunies.

des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ".

Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 123-22 du Code de commerce, de

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme

 L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

L.132-1 du code de la consommation.

à se prévaloir de créances à l’encontre de la société CITYA PAYS DE L’[Localité 1] issues des factures n°30027200249 et 30030616848 et titres n°109, n°132, n°123 et n°148 ; En conséquence, ANNULER les

recouvrement, d'un montant de 1.830,81 euros ((5x126) + (2x42) + 180 + 166,79 + 130 + 390,02 + 120 + 130), seront examinés en application de l'article 10-1 de la même loi.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

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Au soutien de ses prétentions, la SA Axa France IARD fait valoir : - au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et 1310 du code civil, L. 125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail selon les modalités prévues

et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu le bail dérogatoire du 5 janvier 2023, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 juin 2023, Vu les pièces versées aux