[W] [A] et Mme [K] [O] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

La Commune du Pian Médoc est propriétaire de la parcelle 63 (au sud) sur laquelle est édifiée un poste de transformation (EDF).

PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [T] [I] et [S] [U] ont contracté mariage le 30 avril 2016 à Clermont-Ferrand (63

Trois enfants sont nés de cette union : - [O] [R] né le 7 avril 1996 à Clermont-Ferrand (63), - [S] [R] née le 13 juin 1998 à Clermont-Ferrand (63), - [Z] [R] née le 13 juin 1998 à Clermont-Ferrand (63

, de l’article 696 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 514 du code de procédure civile, de : Dire et juger que la parcelle cadastrée, section AM [Cadastre

 850 euros, - 10 % au démarrage des fondations, soit 63 850 euros, - 10 % à l’achèvement des fondations, soit 63 850 euros, - 10 % à l’achèvement du plancher bas rez-de-chaussée, soit 63 850 euros, - 10

Madame [Z] [L] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Trois enfants sont nés de cette union : - [Y] [B], le 24 novembre 2003 à Beaumont (63), - [N] [B], le 20 juillet 2005 à Beaumont (63), - [C] [B], le 15 août 2014 à Beaumont (63).

En application des dispositions des articles L 313-51 et R 313-28 du Code de la consommation, M.

de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et

le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 17] (87), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1982

le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 20] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 18] (77), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1982 à

[P] [I] est née de cette union le 19 janvier 2020 à Beaumont (63).

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant acte dressé par Maître [M], notaire à COMBRONDE (63), le 13 février 2014, les époux ont modifié leur régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l