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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 2
6696412df5112d8edd057b76
9 juillet 2024
parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant
65c13027d4f3671a27f6b12e
11 janvier 2024
des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 23 juin 2022 ; RAPPELLE que le divorce prendra effet en ses conséquences patrimoniales au 29 décembre 2021 ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité
Jld
67856c03aaacbea0fe681fa6
13 janvier 2025
[B] [T] le 09 janvier 2025 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 09 janvier 2025 et notifiée par l’autorité
JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
Des éléments peuvent être communiquées au autorités habilitées. Les autorités habilités ne sont pas les préfecture.
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; Attendu que si la commission d’une infraction pénale
Chambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873a0c
19 janvier 2024
disposition au greffe ; VU l’ordonnance de non-conciliation, rendue le 3 novembre 2020 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, l’autorité
Chambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, l'autorité
Chambre 1/Section 5
66964159f5112d8edd0582b9
11 juillet 2024
provisionnel :une somme de 46.306,39 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, avec intérêts au taux conventionnel,une somme de 2.315,31 euros correspondant à la clause pénale
Juge Libertés Détention
67801c9f9c3ba90f51dc18f4
9 janvier 2025
[B] [W] [H], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [W] [H], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
67801ca59c3ba90f51dc1a33
[L] [Z], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [Z], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
67801ca89c3ba90f51dc1a78
[J] [X], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [X], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
6865750a72b7e1b6bf1d55b5
1 juillet 2025
[R] [N], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [N], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
J.L.D.
69d3f83fcdc6046d4753c92a
6 avril 2026
-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
697405f3cdc6046d477e6e10
4 janvier 2026
[O] [E] [V] est démuni de tout document de voyage en cours de validité, obligeant l’administration à engager des démarches auprès des autorités algériennes.
Juge des libertés
69d3fd07cdc6046d47541d8a
4 avril 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré, Mme [O] [A] [U] autorisée à justifier de la récupération des affaires contenues dans sa cave, pour être prononcée par mise à disposition au greffe et
JAF Cabinet 1
66fee537172da17169ea1fc0
3 octobre 2024
[O] [J] et Mme [K] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
Chambre 4/section 1
65b9472f5a029d9e20d7f86a
18 janvier 2024
parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
65a5809f919da7c4f1759d8d
15 janvier 2024
arrêtée au 12 septembre 2023, outre que les condamnations sur les loyers, charges et taxes devront être majorées de 10% dans les 15 jours de leur exigibilité, -1.511,75 euros au titre de la clause pénale
Juge libertés & détention
66335b71c0d3e3fe99cae12b
5 avril 2024
mesure où l’intéressé doit être au centre de rétention uniquement pour assurer son éloignement et cela semble être pour préparer son audience du 4 juin, à laquelle il est convoqué pour une ordonnance pénale
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