JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [Y] est affilié au régime des travailleurs indépendants pour

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Edmond CLARISSE Greffier : Mme Lydia CONVERTY *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe

Concernant la deuxième procédure, il n'est pas justifié de la remise le 19 juin 2023 de la lettre recommandée intitulée " avertissement hébergement de tiers ", l'accusé de réception ne supportant aucune

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Coralie

venant aux droits de la CIPAV, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant, la condamnation de Monsieur [O] au paiement de la somme de 3 612,33 € outre frais de recouvrement, le rejet

Aussi, sa demande de délai sera rejetée.

[Z] s’en remet à la sagesse du tribunal sur la recevabilité de son action.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés demanderesses et les parties intéressées susvisées ont été convoquées pour l’audience fixée le 13 mars 2025 à 9 heures 30.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Après avoir averti les débiteurs solidaires de son prochain règlement, par lettres recommandées du 2 septembre 2022, le CREDIT LOGEMENT a payé au LCL, les sommes de 2 991,16 euros et 4 261,90 euros, au

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

toutes demandes indemnitaires relatives à un préjudice de jouissance non avéré, - condamner les requérants à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Les conditions légales n’étant aucunement réunies, la demande de relever indemne sera rejetée.

de ce chef sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les