CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd9a7
11 janvier 2024
En l’espèce, les ayants droits de [G] [K] n’ont pas formé de demande par l’intermédiaire d’un avocat dans le cadre de cette procédure.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1630bb9f94e984650c075
16 janvier 2024
L’article R.441-14 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que dans ce cas, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant
Serv. contentieux social
661581b9db5098996d59fc51
4 avril 2024
renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants
2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés aux ayants droits d’[K]-[E] [W] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé le 10 novembre 2023.
Pôle Civil section 3
68f2adede97b8c18299784ba
4 juillet 2025
procédure civile qui prévoit que les officiers publics ou ministériels sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants
Chambre des référés
67082b6d89f19e8c50fa608d
8 octobre 2024
pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1949a603a69290ae32c
3 juillet 2024
recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants
1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a3511
3 juillet 2025
; Par message RPVA du 29 mai 2025 , l’avocat de la demanderesse produit l’acte de décès de cette dernière et sollicite que soit constatée l’interruption de l’instance dans la mesure où les ayants
682e3de000b520043633671a
8 avril 2025
renseignements recueillis, la Caisse Primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants
Service des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
Adresse 37] - [Localité 29], Madame [C] [A] [Z] [N], née le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 42] (44), de nationalité française, responsable d'agence demeurant [Adresse 19] - [Localité 42], Ayants
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leur frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus pas les conventions internationales
68f2719fe97b8c182990f6bd
8 octobre 2025
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
À la suite du décès de Madame [B]-[LG], ses ayants droits étaient intervenus à l’acte de vente du 27 avril 2009 aux côtés de Monsieur [I] [LG].
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
de [X] [Y]), - 203 800 euros au titre de l’indemnité de remploi due à l’indivision [Y] (en ce compris Monsieur [T] [Y] et Madame [B] [Z], ayants-droits de [X] [Y]), - 10 000 euros au titre
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [C] [U], ès qualités d’ayant-droit de Madame [K] [U], décédée, et ès qualités de représentant des indivisaires ayants-droits
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
1992 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX agissant tous es qualités d’ayants
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. 26.Le demandeur à l'action doit prouver sa qualité de titulaire des droits. 27.Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les conventions
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
L’article L. 122-4 du même code dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
1ère Chambre Cab3
68ff2e8d7e08341cb4977a87
2 octobre 2025
producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants
Page 22 sur 123