Par ordonnance de référé en date du 3 février 2022, Monsieur [N] a été désigné en qualité d’expert. Il a rendu son rapport le 30 avril 2023.

Il a perdu son emploi puis a retrouvé une activité où il est payé 20 euros de l’heure. Il prépare un dossier pour la Caisse d’allocations familiales. Il a réglé 500 euros le 7 décembre 2025.

L'expert [Z] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

A l’audience du 19 juin 2024, la SCI SL RETAIL PROVENCE, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient

Par acte du 21 février 2023, la SCI DELIZY DIAMANTS a fait commandement à la société GLE de lui payer la somme de 81892,49 € au titre de loyers et charges échus en exécution d'un bail du 1er février 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 8 janvier 2021, la société SPI [Localité 8] a donné à bail à la Mme [P] [Z], aux droits de laquelle se trouve désormais la société The Beyrouth Kitchen, des locaux

Ce bail prévoyait en outre une faculté de renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois ; ce contrat de bail dérogatoire a fait l’objet d’un renouvellement de 6 mois pour se terminer le 31 mai 2023

Par courrier en date du 12 mai 2021, le syndic a indiqué à Mme [K] avoir déclaré ce sinistre à l'assurance de l'immeuble et lui a conseillé de faire de même auprès de son assureur.

congé en précisant son motif à savoir : "il est bien évident que la résiliation du bail a été effectuée à cause du loyer trop élevé" En droit, l'article 1137 dispose que le dol est : " le fait

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS Par acte du 13 septembre 1984, la SCI SORIMA a donné à bail à la société CAMELIA, représentée par son

fois, une poubelle a été mise dans la cour, et traîne depuis 1 semaine sous la pluie.

d’un effondrement du plafond de son local commercial à la suite d’un dégât des eaux et que son commerce de teinturerie/blanchisserie était fermé.

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2010 la société SCI [Adresse 8] a consenti à la société HOLDING GROUPE STORY, société en cours de formation, un bail

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2026. *** En cette circonstance, par observations orales de son conseil reprenant les termes de sa requête visée à l’audience, la S.A.S

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2026. *** En cette circonstance, par observations orales de son conseil reprenant les termes de sa requête visée à l’audience, la S.A.S

à son activité en précisant qu'il a librement pris possession des lieux et les exploite depuis mai 2023.

A l’audience, la SA VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [B] [R], salarié dûment munie d’un pouvoir, a actualisé sa créance à la baisse à 2322,04 euros.

Que par courrier du 24 juillet 2023 les bailleurs contestaient le loyer de même que son renouvellement - par l’intermédiaire de son conseil elle a tenté d’expliquer aux Bailleurs les modalités de calcul

Celui-ci a rendu son rapport le 21 juillet 2016.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 13 novembre 2023.